Expulser des squatteurs : que dit la loi ?

Le gouvernement vient de prendre des mesures pour accélérer les procédures d’ « évacuation forcée » des logements squattés illégalement. Il entend ainsi mieux protéger les propriétaires victimes de ces abus. Rappel de la marche à suivre en cas d’occupation illicite de votre maison ou de votre appartement.

Qu’est-ce qu’un squatteur ?

On parle de squatteur lorsqu’une ou plusieurs personnes se sont introduites dans un logement sans l’autorisation de son propriétaire, soit par effraction (après forcé une serrure ou casser une fenêtre par exemple), soit par tromperie, menace ou violence. Ces personnes occupent ainsi les lieux illégalement, la loi parle d’occupant sans droit ni titre. Pour autant, un propriétaire ne peut pas procéder lui-même à leur expulsion et doit respecter certaines règles.

Attention : n’est cependant pas considéré comme un squatteur, le locataire qui refuserait de quitter les lieux après la fin de son bail.

Votre domicile est squatté : que faire ?

Il n’est pas possible de forcer par soi-même des squatteurs à libérer le logement, rappelle le gouvernement sur son site service-public.fr. Vous devez en effet engager des démarches pour obtenir leur évacuation forcée, ou leur expulsion par les forces de l’ordre.

Il existe deux procédures différentes : l’évacuation forcée, une procédure accélérée qui ne nécessite pas l’intervention d’un juge, et l’expulsion, qui, elle, requiert de saisir la justice.

  • Demander l’évacuation forcée des squatteurs
    • Le propriétaire, ou la personne agissant pour lui, doit d’abord porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie pour violation de domicile.
    • Il doit également prouver qu’il est bien le propriétaire du logement en question (cette preuve peut être apportée à l’aide de documents officiels tels que des factures ou un avis d’imposition, ou encore une attestation faite par un voisin).
    • Il faut aussi faire constater la situation par un officier de police judiciaire ou un huissier de justice.

Le propriétaire doit ensuite faire une demande auprès du préfet pour mettre en demeure le (ou les) squatteur(s) de quitter le logement. Celui-ci a alors 48 heures pour rendre sa décision (et en indiquer le motif en cas de refus).

Une fois la mise en demeure notifiée aux squatteurs, ils disposent d’un minimum de 24 heures pour quitter les lieux dans le délai fixé par le préfet.

Si cette procédure échoue, il faudra alors demander l’intervention d’un juge pour expulser les occupants.

  • Demander l’expulsion des squatteurs devant la justice

Là encore, il faut respecter certaines règles.

  • Le propriétaire doit saisir le juge du tribunal judiciaire dont dépend le logement. Mieux vaut ici faire appel à un avocat, qui adressera au juge une demande d’autorisation d’expulsion des squatteurs.
  • Le propriétaire doit là aussi prouver que le logement en question est bien à lui.
  • Il devra également apporter la preuve qu’il est squatté. Il est ici préférable de s’adresser à un huissier, qui se rendra sur place pour constater la situation et identifier, si possible, au moins l’un des squatteurs.

L’avocat doit alors saisir le président du tribunal en référé. Un huissier se chargera ensuite de remettre aux squatteurs une convocation à l’audience une fois la date de celle-ci fixée.

Le jugement rendu, et celui-ci signifié aux intéressés, les squatteurs ont un mois pour quitter les lieux. S’ils n’obtempèrent pas, un huissier devra alors leur délivrer un commandement de quitter les lieux, qui doit être exécuté sans délai. S’ils restaient malgré tout dans le logement, l’huissier doit alors demander au préfet le concours de la force publique pour les expulser manu militari. source et article maisonapart.com

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