Promesse de vente

Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier.
La promesse de vente est un avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel, agent immobilier ou notaire. Il existe deux sortes de promesses de vente : La promesse unilatérale de vente qui n’engage pas l’acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat. La promesse unilatérale de vente se définit comme le contrat par lequel le promettant s’engage envers le bénéficiaire à vendre une chose déterminée ou déterminable à un prix déterminé ou déterminable. C’est donc en principe un contrat unilatéral où il n’y a qu’une obligation de vendre à la charge du promettant ; le bénéficiaire de la promesse ne s’engage pas à acheter la chose, mais bénéficie d’une option : soit il décide d’acheter en levant l’option, soit il refuse la vente, en ne levant pas l’option. La promesse bilatérale de vente, aussi appelée « synallagmatique » ou compromis de vente, qui engage l’acquéreur au même titre que le vendeur. La promesse synallagmatique de vente est une vente : l’article 1589 du Code civil dit que la promesse synallagmatique de vente vaut vente. Il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte (maximum 10% du prix de vente) pour garantir l’exécution de l’acte, mais il est également possible de ne rien verser, en accord entre les parties, à conditions qu’une clause pénale soit inscrite à l’acte, d’un montant de 10 % du prix principal de la vente. La promesse unilatérale de vente doit être enregistrée aux impôts, et est souvent rédigée par un officier public, ou notaire, qui facture ainsi des honoraires de rédaction, à la charge de l’acquéreur. Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique est le plus souvent rédigés par les professionnels agents immobiliers, il n’a pas besoin d’être enregistré aux impôts, et ne fait pas l’objet d’honoraires. La promesse de vente doit stipuler notamment : Les états civils des 2 parties, Les coordonnées du rédacteur de l’acte, Les coordonnées cadastrales, adresses, désignations des biens vendus, La surface Carrez, Les coordonnées du syndic, Le prix de vente net vendeur, Éventuellement le montant de la rémunération de l’intermédiaire, N° , nature et date du mandat, ainsi que la partie en charge des honoraires, Le montant du dépôt de garantie et la clause pénale Les conditions suspensives, Le mode de financement, Les éléments constitutifs à la condition suspensive d’obtention de prêt (délais, montant du prêt, durée…), La date butoir de la réitération, Les diagnostics immobiliers, La notification du délai de rétractation pour l’acquéreur, Date et signatures des 2 parties. La promesse de vente est un avant contrat, elle peut être rédigée sous seings privés, entre particuliers, avec le concours d’un professionnel de l’immobilier, mais la vente doit impérativement être réitérée par un officier public, notaire, lors de la signature de l’acte authentique.
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