Notaire

Officier ministériel, titulaire d’une charge et bénéficiant à ce titre d’un monopole pour l’établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification.
Le notaire est un officier ministériel, titulaire d’une charge et bénéficiant à ce titre d’un monopole pour l’établissement de certains actes civils , et de conférer un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés. (Vente d’immeuble, contrat de mariage, testament…). Il assure également la conservation des minutes, qui, en cas de pertes, conduit le notaire à se présenter devant la juridiction adéquate pour « Divulgation involontaire de données privées ». Le notaire a également un rôle de conseil. Le recours à un notaire est nécessaire pour conclure un contrat de mariage, procéder à une vente immobilière (en raison de la publicité foncière) ou à une donation, constater une mutation immobilière après décès, prendre une hypothèque, etc… La déontologie de la profession implique que le notaire doit conseiller au mieux les deux parties en un même acte, par exemple le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Lors de la signature de l’avant contrat et de l’acte authentique, vendeur et acquéreur peuvent signer chez le même notaire, ou requérir à leur propre notaire, sans pour cela accroître le coût de l’opération : en effet, les honoraires des notaires sont essentiellement fondés sur l’acte, de telle sorte que, si deux notaires participent à la réalisation d’une vente ou d’un prêt hypothécaire, les honoraires seront les mêmes que s’il n’y avait eu qu’un, et seront simplement partagé entre eux. L’acheteur d’un bien immobilier peut donc choisir de se faire représenter par son propre notaire lors d’une acquisition immobilière, sans augmenter le montant de ses frais de mutation, ou frais de notaire.
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