Mandat de vente

Acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte une vente immobilière.
Le mandat de vente est un acte par lequel une personne physique ou morale (mandant), donne à un professionnel (mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location… La loi du 2 janvier 1979, dite loi Hoguet , stipule que le mandat est obligatoire. Le mandat encadre et protège l’activité de l’agent immobilier et du négociateur immobilier et prévoie à l’avance sa rémunération. Il est fait obligation pour les agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer. Il existe 2 sortes de mandats : Le mandat de vente simple, signé par le mandant, sans exclusivité avec plusieurs professionnels, et laissant la possibilité au mandant de vendre lui-même son bien. Le mandat de vente exclusif, mandatant un professionnel unique, et ne laissant pas la possibilité au vendeur de vendre sans le concours de l’agent immobilier mandaté. La durée du mandat est fixée dans le temps, en général, elle comprend une première période incompressible de 3 mois, renouvelable pour 12 mois au maximum, période pendant laquelle le mandant peut annuler le mandat sous préavis de 15 jours. Doivent apparaitre de façon claire les éléments suivants : Coordonnées du ou des mandants, Coordonnées du mandataire, Adresse complète et descriptif du ou des biens à vendre, Prix de vente net vendeur, Éléments consécutifs au mesurage Carrez et diagnostics, Montant des honoraires du mandataire, Durée du mandat, Date et signatures En cas de démarchage à domicile, le mandat de vente est soumis à la loi Hamon, il doit obligatoirement comporter un bulletin de rétractation notifiant la possibilité, pour le mandant, d’annuler ledit mandat dans une période de 14 jours.
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