Mandat de recherche

Acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte une recherche immobilière.
Le mandat de recherche est un acte par lequel une personne physique ou morale (mandant), donne à un professionnel (mandataire), appelé le plus couramment chasseur immobilier, chasseur d’appartements , ou coach immobilier , le pouvoir de rechercher en son nom et pour son compte un ou plusieurs biens immobiliers. La loi du 2 janvier 1979, dite loi Hoguet , stipule que le mandat est obligatoire. Le mandat encadre et protège l’activité de l’agent immobilier et du négociateur immobilier et prévoie à l’avance sa rémunération. Il est fait obligation pour les chasseurs immobiliers, chasseurs d’appartements, agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer. Il existe 2 sortes de mandats : Le mandat de recherche simple, signé par le mandant, sans exclusivité avec plusieurs professionnels, et laissant la possibilité au mandant de rechercher lui-même son bien. Le mandat de recherche exclusif, mandatant un professionnel unique, et ne laissant pas la possibilité au mandant de chercher ni d’acheter sans le concours du chasseur immobilier mandaté. La durée du mandat est fixée dans le temps, en général, elle comprend une première période incompressible de 3 mois, renouvelable. Sur le mandant, doivent apparaitre de façon claire les éléments suivants : Coordonnées du ou des mandants Coordonnées du mandataire Adresse et descriptif du ou des biens à trouver Budget d’achat maximum du mandant Montant des honoraires du mandataire Durée du mandat Date et signatures En cas de démarchage à domicile, le mandat de recherche est soumis à la loi Hamon, il doit obligatoirement comporter un bulletin de rétractation notifiant la possibilité, pour le mandant, d’annuler ledit mandat dans une période de 14 jours.
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