Loi SRU
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, ayant pour objectif la solidarité et le renouvellement urbain.
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, est couramment appelée loi SRU.
La loi SRU modifie en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement, et impacte dans cinq domaines :
Le droit de l’urbanisme
La mixité sociale
Les transports
Les bailleurs sociaux
Le droit civil.
Le texte comporte notamment plusieurs mesures susceptibles d’intéresser les particuliers souhaitant vendre, acheter ou louer un bien immobilier.
7 jours pour réfléchir pour le futur acquéreur
Interdiction des offres d’achat avec versement d’une somme d’argent
Le droit à un logement décent
Favoriser la concertation locataires-propriétaires
Protéger les locataires en cas de vente par lots
Améliorer le fonctionnement des copropriétés
Congé pour vente et loi Carrez
Établissement de diagnostics immobiliers
Lexique