Loi SRU

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, ayant pour objectif la solidarité et le renouvellement urbain.
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, est couramment appelée loi SRU. La loi SRU modifie en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement, et impacte dans cinq domaines : Le droit de l’urbanisme La mixité sociale Les transports Les bailleurs sociaux Le droit civil. Le texte comporte notamment plusieurs mesures susceptibles d’intéresser les particuliers souhaitant vendre, acheter ou louer un bien immobilier. 7 jours pour réfléchir pour le futur acquéreur Interdiction des offres d’achat avec versement d’une somme d’argent Le droit à un logement décent Favoriser la concertation locataires-propriétaires Protéger les locataires en cas de vente par lots Améliorer le fonctionnement des copropriétés Congé pour vente et loi Carrez Établissement de diagnostics immobiliers
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