Loi Scellier

L’amendement Scellier n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 est un dispositif avantageux pour permettre d’invertir dans l’immobilier locatif et permettant une réduction d’impôt allant de 25 à 37% pour un investissement plafonné à 300 000 €.
L’amendement Scellier, ou loi Scellier, est destiné à remplacer progressivement les régimes loi Robien et Borloo. À partir du 1er janvier 2009, grâce à l’amendement Scellier les investisseurs pourront choisir entre la défiscalisation Scellier, et la défiscalisation en loi Robien recentrée. La valeur d’achat du bien immobilier est plafonnée à 300 000 € (travaux inclus). La Défiscalisation SCELLIER CLASSIQUE La Défiscalisation SCELLIER se présente sous la forme d’un achat immobilier neuf et permet une réduction d’impôts de 25% de son investissement locatif à condition de le louer nu. Il est de 25 % de réduction d’impôt pour les investisseurs en 2009 et 2010, ramené à 20 % pour les investisseurs en 2011 et 2012. Les investisseurs scellier s’engagent pour une location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 9 ans, à raison d’un seul investissement Scellier par an. Passé le délai de 9 ans, il n’y a plus de réductions d’impôts. Défiscalisation SCELLIER – CARREZ ou SCELLIER SOCIAL Dans le cadre de la défiscalisation Scellier-Carrez, ou Scellier Social, la réduction est également répartie sur 9 années, mais lorsque la location est consentie dans le Secteur Intermédiaire (plafonds de loyers différents + plafonds de ressources des locataires), le contribuable bénéficie, en plus de la réduction d’impôt scellier, d’une déduction Spécifique de 30 % sur les revenus bruts tirés de la location du logement. Lorsque le logement reste loué dans le secteur intermédiaire après la période d’engagement de location de 9 ans, il bénéficie par période de 3 ans, et dans la limite de 6 ans, d’un complément de réduction d’impôt égal à 2 % par an du prix de revient du logement. Il est possible de proroger l’engagement de location pendant 3 ans, renouvelable une fois. Il est donc possible d’obtenir au total 37% de réduction d’impôt sur 15 ans. Les différences entre SCELLIER CLASSIQUE et SCELLIER CARREZ Différence dans les plafonds de loyer Plafonds de loyers mensuel en €/m² Zone A Zone B1 Zone B2 LA LOI SCELLIER 21.65 15.05 12.31 LA LOI SCELLIER-CARREZ 17.33 12.04 9.85 Différence entre les plafonds de ressources du locataire Plafonds de Ressources des locataires en € Zone A Zone B1 Zone B2 Personne seule 43 753 32499 29791 Couple 65 389 47 725 43 749 Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 78 702 57 135 52 374 Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 94 153 69 146 63 384 Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 111 459 81 156 74 394 Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 125 421 91 544 83 916 Majoration pour personne à charge complémentaire 13 979 10 398 9 531 Différence dans les économies d’impôts. Scellier est en engagement de 9 ans sans prolongation Scellier Carrez est en engagement de 9 ans avec 2 x 3 ans de prolongation. Différence dans le destinataire du logement loué, en Scellier Carrez, ne peut pas être loué à un ascendant ou descendant.
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