Honoraires ou commission

Terme désignant la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l’exercice de son activité (vente, location, gestion).
Les honoraires, ou commission d’agence, sont les termes désignant la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l’exercice de son activité (vente, location, gestion…). Ces honoraires sont libres, ils peuvent être calculés forfaitairement, ou en pourcentage du prix net vendeur. Plus généralement, ils se situent entre 2 et 10 % du prix de vente, et sont inversement proportionnels au montant de la valeur du bien. On note une moyenne d’honoraires d’un montant 5% TTC. Le barème d’honoraires doit impérativement être affiché dans les locaux du professionnel agent immobilier ou chasseur immobilier, visibles par tous. Le montant des honoraires doit figurer dans le mandat de vente ou le mandat de recherche, ainsi que dans l’avant contrat et l’acte Le authentique. Le chasseur immobilier ou l’agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, de recherche, de location écrit, pour percevoir une commission. Initialement payés par le vendeur, signataire du mandat de vente et donc décisionnaire de la transaction, les honoraires étaient de façon habituelle, imputés à la charge du vendeur. Mais après jurisprudence, les honoraires sont le plus souvent imputés à la charge de l’acquéreur, afin de les exonérer des frais de notaire. Le destinataire des honoraires doit impérativement être notifié dans le mandat de vente ou le mandat de recherche, ainsi que dans l’avant contrat. Le montant des honoraires, à la charge de l’acquéreur, n’entre pas dans le prix principal de la vente, base de calcul des frais de notaire. L’agent immobilier, ou le chasseur immobilier, doit présenter un bon de commission lors de la signature de l’avant contrat, et ne pourra prétendre à sa rémunération qu’une fois la vente réalisée, à la levée des conditions suspensives, ou au plus tard, à la signature de l’acte authentique.(article 6 de la loi du 2 janvier 1970, réglementant la profession immobilière).
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