DIP
La Loi Hamon prévoit la mise en place d’un Document d’informations pré-contractuelles, a faire signer à tout client s’apprêtant à signer un mandat de vente ou de recherche suite à un démarchage
Un Document précontractuel d’information doit être fourni au client avant la signature de tout mandat de vente ou de recherche, si cette signature a fait l’objet d’un démarchage à domicile ou par téléphone.
Ce document doit regrouper des informations suivantes :
– la société immobilière
– le mandatde vente ou de recherche
– les honoraires
– les modalités d’exécution du mandat
– les modalités de rétractation
Lexique