DIP

La Loi Hamon prévoit la mise en place d’un Document d’informations pré-contractuelles, a faire signer à tout client s’apprêtant à signer un mandat de vente ou de recherche suite à un démarchage
Un Document précontractuel d’information doit être fourni au client avant la signature de tout mandat de vente ou de recherche, si cette signature a fait l’objet d’un démarchage à domicile ou par téléphone. Ce document doit regrouper des informations suivantes : – la société immobilière – le mandatde vente ou de recherche – les honoraires – les modalités d’exécution du mandat – les modalités de rétractation
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