Dépôt de garantie

Somme d’argent confiée en garantie d’exécution du contrat de vente.
Le dépôt de garantie est la somme d’argent confiée en garantie d’exécution du contrat. Dans le cas d’une location elle est remise au bailleur par le locataire, lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu’il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d’un avant contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité La signature d’un compromis de vente est un engagement ferme et définitif d’acheter et de vendre un bien immobilier à un prix convenu. L’acquéreur verse un chèque d’acompte dont le montant varie généralement entre 5 et 10 % du prix de l’acquisition, mais, en cas d’accord entre le vendeur et l’acquéreur, il peut n’être prévu aucun acompte. Cette somme est garantie par une clause pénale de 10 % du montant du prix net vendeur. Si l’acquéreur ne veut plus acheter alors que toutes les conditions suspensives sont levées (prêt, etc.), il peut perdre au minimum son chèque d’acompte, dépôt de garantie, qui est régulièrement versé à la signature du compromis. Le vendeur, quant à lui, est obligé de vendre, et l’acquéreur peut l’assigner devant le Tribunal de Grande Instance pour l’y contraindre Toutefois, une clause dite « pénale » (article 1226 du Code Civil) peut prévoir pour celui qui n’est pas en faute (vendeur ou acquéreur) d’accepter ou non le refus du cocontractant d’exécuter le compromis de vente : L’indemnité que devra alors verser la partie fautive à l’autre pourra s’élever jusqu’à 10 % du prix de vente.
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