Délai de rétractation

La loi SRU offre aux acquéreurs d’un bien immobilier un délai de réflexion avant la signature de l’acte authentique.
Loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 – solidarité et renouvellement urbains. Elle prévoit notamment un délai de rétractation de 7 jours, au profit de l’acquéreur, lors de l’achat d’un bien immobilier. En 2015, ce délai est prolongé à 10 jours. La loi SRU modifie en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement, et impacte dans cinq domaines : Le droit de l’urbanisme La mixité sociale Les transports Les bailleurs sociaux Le droit civil. Dans le cadre de la protection de l’acquéreur : Tout acquéreur d’un logement ancien disposera d’un délai de réflexion de 10 jours, après la signature de l’avant contrat, pendant lequel il pourra se rétracter, sans aucune pénalité. Ce délai part de la date de la signature de ’avant contrat, remis en mains propres, ou de la date de la première présentation de la lettre recommandée AR par la poste, notifiant le délai de rétractation ainsi que la mise à disposition des diagnostics immobiliers fournis par le vendeur. Si l’acquéreur ne souhaite pas donner suite à son engagement, il doit en informer le notaire, ou le professionnel rédacteur de l’acte dans un délai de 7 jours ouvrés, par lettre recommandée AR. Passé ce délai, sans manifestation de la part de l’acquéreur, la vente est réputée ferme, sauf clause suspensive d’obtention de prêt, ou toutes autres clauses suspensives conclues entre les parties. Cette disposition s’appliquait déjà pour l’achat dans le neuf, notamment dans le cadre d’un achat sur plan. Elle est donc désormais étendue à l’ancien. La loi nouvelle prévoit en plus qu’aucune somme ne pourra être versée par l’acquéreur avant l’expiration de ce délai de 10 jours, sauf si l’opération est négociée par un professionnel disposant d’une garantie financière (notamment un agent immobilier) : mais dans ce cas, si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation, les sommes devront lui être impérativement remboursées dans un délai maximum de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation
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