Conditions suspensives

Contenues dans l’avant-contrat, elles suspendent l’exécution de celui-ci à la survenance d’un évènement.
Les conditions suspensives sont contenues dans l’avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis), celles-ci suspendent l’exécution du contrat à la survenance d’un événement. On distingue un certains nombre de conditions suspensives habituelles, liées à l’acquéreur, notamment : obtention d’un ou plusieurs prêts, obtention d’un permis de construire Ainsi que des conditions suspensives liées au vendeur et au bien à vendre, notamment : levée des hypothèques, urbanisme DIA, diagnostiques Il peut également être inscrites à l’avant contrat, des conditions suspensives décidées entre les parties, comme, par exemple, la bonne fin de travaux effectués par le vendeur, etc… Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d’une partie. La signature définitive de l’acte authentiqueintervient en règle générale dans les 3 mois suivant la signature de l’avant contrat, lorsque toutes les conditions suspensives sont levées.
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