Carte professionnelle T

Les professionnels de l’immobilier doivent posséder une carte professionnelle T, pour les transactions immobilières.
L’agent immobilier, et donc le Chasseur immobilier est titulaire de la carte professionnelle transaction immobilière, dite » carte T « . C’est un professionnel de l’immobilier habilité à mettre en relation acheteurs et vendeurs de biens immobiliers. La loi N°70-9 du 2 janvier 1970 définie les modalités d’obtention de cette carte professionnelle, et réglemente les conditions d’exercice de la profession. Le professionnel de l’immobilier, détenteur de la carte professionnelle transaction immobilière, doit en demander le renouvellement tous les 10 ans, sous réserve du paiement des cotisations annuelles obligatoires liées à l’assurance RCP. La garantie financière n’est plus obligatoire depuis Janvier 2011 pour les professionnels ne recevant pas les fonds dans le cadre de la signature des avants contrats. Le N° de carte professionnelle ainsi que son lieu d’obtention doivent figurer sur tous les documents juridiques et commerciaux, mandats de vente, mandats de recherche, compromis de vente, papier à lettre, mentions légales de site internet, encarts publicitaires… Extraits de la loi du 2 janvier 1970 : Article 1 Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à : 1° L’achat, la vente, l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession d’un cheptel mort ou vif ; 4° La souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; 6° La gestion immobilière. 7° A l’exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis. 8° La conclusion de tout contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation. Les activités visées à l’article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d’une carteprofessionnelle, délivrée par le préfet, précisant celles des opérations qu’elles peuvent accomplir. Cette carte ne peut être délivrée qu’aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Justifier de leur aptitude professionnelle ; 2° Justifier d’une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier ; 3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ; 4° Ne pas être frappées d’une des incapacités ou interdictions d’exercer définies au titre II ci-après. La garantie mentionnée au 2° ci-dessus résulte d’un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit ou une institution mentionnée à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier. Les modalités de détermination du montant de la garantie sont fixées par décret en Conseil d’Etat. La carte n’est délivrée aux personnes morales que si lesdites personnes satisfont aux conditions prévues aux 2° et 3° ci-dessus et que si leurs représentants légaux et statutaires satisfont aux conditions prévues aux 1° et 4° ci-dessus. Il doit être procédé à une déclaration préalable d’activité pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau par la personne qui en assure la direction. Cette personne doit, en outre, satisfaire aux conditions posées par les 1° et 4° ci-dessus Article 9 : Nul ne peut, d’une manière habituelle, se livrer ou prêter son concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui mentionnées à l’article 1er s’il a fait l’objet depuis moins de dix ans d’une condamnation définitive…
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