Avant contrat

Acte signé entre le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier.
L’avant contrat est un acte juridique, signé sous seings privés, entre vendeur et acquéreur, dans le cadre d’une vente immobilière. L’avant contrat peut être signé à l’étude du notaire, il s’agit le plus souvent d’une promesse de vente enregistrée aux impôts, faisant l’objet d’une facturation de la part du notaire, honoraires de rédaction à la charge de l’acquéreur. Le compromis de vente , est le plus souvent un acte sous seings privés, signé avec le concours d’un professionnel intervenant, celui-ci disposant de la carte professionnelle, des assurances et des garanties professionnelles obligatoires, définies par la loi. L’avant contrat doit stipuler notamment : Les états civils des 2 parties, Les coordonnées du rédacteur de l’acte, Les coordonnées cadastrales, adresses, désignations des biens vendus, La surface Carrez, Les coordonnées du syndic, Le prix de vente net vendeur, Éventuellement le montant de la rémunération de l’intermédiaire, N°, nature et date du mandat, ainsi que la partie en charge des honoraires, Le montant du dépôt de garantie et la clause pénale Les conditions suspensives, Le mode de financement, Les éléments constitutifs à la condition suspensive d’obtention de prêt (délais, montant du prêt, durée…), La date butoir de la réitération, Les diagnostics immobiliers, L’état daté certifié par le syndic pour les copropriété, Montant des charges depuis 2 ans sommes dues par le vendeurs fiches synthétique de copropriété La notification du délai de rétractation pour l’acquéreur, Date et signatures des 2 parties. L’avant contrat ne fait pas foi comme l’acte authentique qui est rédigé par un officier public ou une autorité publique.
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