Acte sous seing privé

Acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s’agir d’un acte préparatoire à avant-contrat.
Les actes sous seing privé sont des actes juridiques, engagements des parties, ou encore avant contrats, rédigés par les parties afin d’établir les bases d’un contrat de vente en vue de réitérer l’acte authentique après la levée de toutes les conditions suspensives. Il existe 2 sortes d’actes sous seings privés : Lapromesse de ventenotariée, signée à l’étude du notaire vendeur, assisté, le cas échéant du notaire de l’acquéreur? Le compromis de vente, acte sous seing privé signé avec le concours du professionnel intervenant, celui-ci disposant de la carte professionnelle, des assurances et des garanties professionnelles obligatoires, définies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet . Un acte sous seing privé est un acte juridique rédigé entre les parties, avec ou sans la participation d’un tiers, professionnel de l’immobilier ou non, dès lors que celui-ci n’agit pas en tant qu’officier public. Au contraire de l’acte authentique, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucun formalisme sauf la signature, qui peut être électronique depuis 2000 en France. L’acte synallagmatique est soumis à l’exigence de l’original multiple. Chaque partie ayant un intérêt distinct doit avoir un exemplaire de l’acte. Sur chacun de ces actes doivent apparaître autant de signatures que de parties à l’acte ainsi que la mention du nombre d’originaux qui ont été établis. L’acte unilatéral constate par exemple une promesse unilatérale de somme d’argent ou de choses fongibles. Outre la signature des parties, il faut que la quantité ou que la somme due soit écrite de la main de celui qui s’engage, permettant de garantir l’intégrité de l’acte. D’autres contrats définis dans le code civil tel le contrat de bail, les testaments olographes peuvent faire également l’objet d’un formalisme particulier. L’acte sous-seing privé ne fait pas foi comme l’acte authentique qui est rédigé par un officier public ou une autorité publique.
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