Acte authentique – Acte notarié

Contrat de vente d'un bien immobilier, devant être obligatoirement rédigé par un notaire afin d'être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers.
L’acte authentique, ou acte notarié intervient à la fin du processus d’achat, après la signature de l’avant contrat, et la levée de toutes les conditions suspensives. L’acte authentique est un acte parfois appelé acte notarial, rédigé par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d’officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère un caractère officiel d’authenticité : on parle alors d’acte authentique. Il peut ainsi être utilisé comme preuve, par exemple comme titre de propriété d'un bien. Les actes authentiques, ou actes notariés comportent généralement plusieurs pages puisqu'ils doivent préciser l'identité des personnes en cause, décrire précisément les biens qui sont généralement l'objet de l'acte et enfin les clauses complètes qui devront être respectées à cet égard. Les minutes font partie de l’acte résultant de l'étude du notaire et sont transmises avec celui-ci. Les dispositions légales fixent le délai de conservation obligatoire et les conditions de dépôt aux Archives. Depuis longtemps, la loi impose aux notaires la tenue de répertoires des minutes qu'ils produisent et détiennent. Le notaire tient parallèlement à la rédaction des actes un ensemble de dossiers de client qui n'ont ordinairement aucune utilité et valeur hors du cadre de son office. Le dépôt de ces dossiers aux Archives est cependant conseillé et pratiqué. L’acte authentique est remis au propriétaire une fois tous les enregistrements faits, dans un délai de plusieurs mois après sa signature. Une attestation de vente est fournie par le notaire à l’acquéreur et au vendeur en attendant la réception de l’acte authentique. Le propriétaire est tenu de conserver cet acte afin de pouvoir le fournir lors d’une prochaine cession. Un double de cet acte peut toutefois être conservé l’étude.
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